Conditions d'utilisation

PLATEFORME EN LIGNE ACHATS

Le présent document définit les conditions et modalités d’utilisation du service en ligne de dématérialisation et de publication des Appels d’offres, fourni par ACA sur son Site Internet dans le cadre légal de désignation de ses sous-traitants, partenaires et/ou commerçants (« le Service ») pour l’exploitation des Aéroports Nice Côte d’Azur et/ou Cannes-Mandelieu (« les Aéroports »), ou pour le compte de ses filiales.

On entend par :

« ACA », la société :

AEROPORTS DE LA COTE D’AZUR, société Anonyme à directoire et Conseil de Surveillance au capital de 148 000 €, dont le siège social est Aéroport Nice Côte d'Azur, rue Costes et Bellonte – BP – 3331 – 06206 NICE Cedex 3, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 493 479 489, concessionnaire de l'exploitation de l'Aéroport Nice - Côte d'Azur et de l'Aéroport Cannes - Mandelieu, par arrêté interministériel du 24 Janvier 1956 modifié, N° TVA : FR35493479489. 

« Appels d’Offres », toute procédure de mise en concurrence lancée en vertu des textes réglementaires applicables à ACA (ou à ses filiales), incluant l’ensemble des pièces nécessaires aux potentiels candidats afin de déposer une offre (Dossier de Consultation, Cahier des charges etc.)

« Site Internet » ou « Plateforme Achats » : site internet dont la page principale est accessible via l’URL suivante : https://achats.nice.aeroport.fr/

« Utilisateur », toute personne se connectant sur le Site Internet, incluant notamment tout candidat participant aux Appels d’Offres 

La souscription à ce Service suppose l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur. Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

ARTICLE 1. CONDITIONS PREALABLES D’UTILISATION DU SERVICE

Le Service est proposé uniquement sur le Site Internet et accessible à tout Utilisateur disposant d’une connexion internet et d’une adresse électronique (email).

La consultation de la liste des Appels d’Offres publiés (incluant objet, caractéristiques principales, dates clés) est libre et accessible directement à tout Utilisateur.

Toutefois l’Utilisateur est tenu de créer un compte sur le Site Internet afin de pouvoir :

  • retirer les dossiers de consultation des entreprises (« DCE ») et déposer tout document de réponse aux Appels d’Offres (dossier de candidature ou offre),
  • recevoir automatiquement par courriel les avis rectificatifs ou de modification des DCE,
  • poser des questions relatives aux Appels d’Offres

L’Utilisateur doit alors remplir les champs obligatoires du formulaire de souscription disponible sur le Site internet.

ARTICLE 2. RETRAIT DES DOSSIER

La Plateforme Achats est le seul moyen autorisé par ACA et mis à disposition des Utilisateurs pour retirer les documents d’Appel d’Offres.

Sauf dans certains cas spécifiques (communiqués au préalable aux Utilisateurs), aucune remise de dossiers ou de document ne sera possible en dehors de cette Plateforme dématérialisée (ni par voie postale ou retrait physique).

ARTICLE 3. PROCÉDURE DE DÉPÔT DE RÉPONSE AUX APPELS D’OFFRES

Les Appels d’Offres publiés sur la Plateforme Achats sont entièrement régis par les stipulations des DCE et/ou de l’avis d’appel à concurrence auxquels ils font référence.

Après avoir pris connaissance du contenu de l’Appel d’Offres, tout Utilisateur souhaitant déposer une candidature / offre est tenu de le faire selon les conditions stipulées au DCE /Avis d’appel à concurrence, en respectant scrupuleusement la procédure et les dispositions légales auxquels ils font référence.

Dans le cadre de ces procédures, le Service permet aux candidats de déposer et soumettre leurs candidatures et/ou offres directement en ligne.

L’Utilisateur s’engage à déposer leurs documents dans les formats requis (type, taille etc) tels qu’indiqués sur le Site internet.

Toute candidature ou offre déposée en ligne engage l’Utilisateur. Sauf dans les cas prévus dans les documents d’Appels d’Offres, toute candidature ou offre déposée est réputée complète et finalisée et ne saurait par principe être modifiée à postériori. Les Utilisateurs s’engagent de ce fait à faire preuve de précaution dans le cadre de l’utilisation du Service et plus particulièrement au moment du dépôt de leurs candidatures ou offres en ligne.

ARTICLE 4. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Du fait de l’utilisation de la Plateforme Achats par les Utilisateurs, ACA sera amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. En effet, les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur via la Plateforme Achats  sont nécessaires à l’ouverture de son compte personnel et à la souscription du Service.

En conséquence, l’Utilisateur accepte ce traitement par ACA dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Achats. ACA sera ainsi autorisée à conserver les données à caractère personnel qu’elle aura collectées (exclusivement nom, prénom, fonction, adresse email et téléphone) aux fins de contacter les Utilisateurs pour obtenir des informations complémentaires sur leurs offres.

ACA s’engage par ailleurs à protéger ces données conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, entrant en vigueur le 25 mai 2018. ACA s’engage enfin à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles relatives à l’Utilisateur sans l’autorisation de ce dernier.

Dans tous les cas, l’Utilisateur peut à tout moment demander à ACA :

- un droit d’accès à ses données à caractère personnel collectées,

- un droit de rectification ou de l’effacement de celles-ci,

- une limitation du traitement le concernant,

- un droit d’opposition au traitement le concernant

- un droit à la portabilité de ses données

L’Utilisateur dispose enfin de la possibilité de supprimer son compte. Aucune donnée personnelle ne sera alors conservée par ACA.

ARTICLE 5. FRAIS

Le Service est mis à disposition gratuitement aux Utilisateurs.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS - ASSURANCES

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme Achats selon les conditions déterminées dans les présentes CGU et ce, conformément à la règlementation en vigueur.

ACA s’efforcera de fournir un accès à la Plateforme Achats 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans qu’elle puisse pour autant le garantir. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’ACA ne pourra être tenue responsable d’un quelconque préjudice dû au titre de l’exécution des présentes CGU. L’Utilisateur décharge à ce titre ACA de toute responsabilité qui pourrait découler d’une quelconque indisponibilité du service, laquelle ne pourra faire naître aucun droit ou indemnisation à l’Utilisateur et notamment au titre d’un éventuel préjudice commercial. ACA s’engage à apporter tout le soin nécessaire au fonctionnement de la Plateforme Achats de manière à ce que celle-ci soit continuellement accessible mais reste tenue qu’à une obligation de moyens.

L’Utilisateur s’engage de ce fait à renoncer à recours contre ACA.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé de la nécessité d’utiliser un antivirus à jour avant l’utilisation de la Plateforme Achats. Il sera à ce titre tenu responsable en cas de dommage causé à ACA dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Achats.

Il reconnaît que toute réponse à un Appel d’Offres par l’intermédiaire de la Plateforme Achats est susceptible de l’engager et s’assurera donc de disposer des pouvoirs nécessaires pour ce faire.

ARTICLE 7.  CONTACT - DÉCLARATIONS

Toute demande d’informations, de précisions ou réclamations relative à l’utilisation du Service ou concernant la gestion des données personnelles doit être faite via les moyens suivants :

Seule la version française des présentes Conditions prévaut entre les Parties.

Tout Utilisateur déclare :

  • avoir tous pouvoirs et autorité pour utiliser la Plateforme Achats et y effectuer tout retrait ou dépôt de document de réponse aux Appels d’Offres ;
  • avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à sa bonne compréhension du Service dans le cadre de la procédure d’Appel d’Offres.

ARTICLE 8.  CONVENTION DE PREUVES - RECLAMATIONS ET LITIGES

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Les Parties conviennent que les données informatiques enregistrées dans les serveurs d’ACA dans le cadre du processus de retrait ou de dépôt de documents par l’Utilisateur sur la Plateforme Achats, ainsi que toutes confirmations électroniques en découlant, notamment adressées à ou par l’Utilisateur, constituent des preuves fiables et valables opposables à l’Utilisateur en cas de litige dans le cadre des procédures d’Appel d’Offres.

En cas de litige, et dans les limites des dispositions légales encadrant la passation des Appels d’Offres, les Parties s’engagent à mettre tous les moyens en œuvre afin d’aboutir à un règlement amiable dans les meilleurs délais.

A défaut de règlement amiable dans un délai de 15 jours (délai par défaut), tout différend pouvant s'élever relativement à l'exécution ou à l'interprétation des présentes sera soumis aux Tribunaux compétents de Nice.

ARTICLE 9 . MODALITÉS TECHNIQUES ET CONNEXIONS

9.1 Conditions d’accès au Site internet et disponibilité

Le Site internet est compatible avec les principaux navigateurs du marché suivants : Internet Explorer, Firefox, Chrome, Safari. Seules les deux dernières versions de ces navigateurs sont prises en compte.  Le Site internet n’est pas optimisé pour une consultation à partir de tablettes ou mobiles.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, ACA fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site internet.

ACA ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site internet.

Ce Site internet propose aux Utilisateurs d’accéder à un espace qui leur est réservé, grâce à un accès sécurisé.

9.2. Conditions d’accès à l’espace réservé

Les Utilisateurs pourront avoir accès à leur espace en saisissant les identifiants précisés lors de la création de leur compte.

A cet égard, l’Utilisateur  s’engage à ne pas communiquer, divulguer ou céder ces identifiants à une autre personne et demeure seul responsable de leur conservation.

L’Utilisateur doit avertir ACA dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée de son identifiant et de son mot de passe et de toute atteinte à la sécurité des personnes et des informations.

9.3. Sécurité

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site internet. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site internet.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.

ARTICLE 10. DIVERS

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des Conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation au bénéfice de ladite clause.

Les présentes Conditions conclues en ligne constituent l’intégralité de l’accord conclu et faisant foi entre les Parties. Il remplace et annule tous accords conclus antérieurement entre les Parties relatifs au même objet.